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Section 1

Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées

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Paragraphe 1

Dispositions générales

A37-2 — A37-5

Code de procédure pénale

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux contraventions ne donnant pas lieu à retrait de points du permis de conduire

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux contraventions à l'arrêt ou au stationnement des véhicules