Code de procédure pénale
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux contraventions ne donnant pas lieu à retrait de points du permis de conduire
En vigueur depuis le lundi 1 août 2011
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux contraventions ne donnant pas lieu à retrait de points du permis de conduire
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux contraventions à l'arrêt ou au stationnement des véhicules