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Article A37-34

Dispositions concernant les commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté

Code de procédure pénale

Article A37

Article A37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Relevé des contraventions non payées

Résumé Quand une contravention n'est pas payée tout de suite, l'agent verbalisateur l'enregistre sur un formulaire spécial.
Mots-clés : contraventions amende forfaitaire procédure pénale agent verbalisateur formulaires

Pour relever les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire dans le cas où celles-ci ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise des formulaires dont les caractéristiques sont fixées par les dispositions ci-après.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 7 novembre 1999

Abrogé le vendredi 12 juin 2009

Pour relever les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire dans le cas où celles-ci ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise des formulaires dont les caractéristiques sont fixées par les dispositions ci-après.