Code de procédure pénale

Article A37

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Article A37

Pour relever les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire dans le cas où celles-ci ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise des formulaires dont les caractéristiques sont fixées par les dispositions ci-après.

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Transféré1 août 2011

Créé le 7 novembre 1999 · Transféré le 1 août 2011

Pour relever les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire dans le cas où celles-ci ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise des formulaires dont les caractéristiques sont fixées par les dispositions ci-après.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 août 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àUtilisation de formulaires pour les contraventions non payées

En vigueur du dimanche 7 novembre 1999 au jeudi 11 juin 2009

Abrogé depuis le dimanche 9 juin 1968

Ce numéro appartenait auparavant àArticle A37 - abrogé

Source : Légifrance