En vigueur depuis le 1 novembre 2018 · Dernière version le 23 avril 2020
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Contestation en ligne de l'amende forfaitaire délictuelle
Lorsque la loi prévoit que l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire, la personne ayant reçu un avis d'amende forfaitaire consécutif à une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article D. 45-3 (Amende forfaitaire pour certains délits) peut adresser la requête en exonération ou la réclamation prévues aux articles 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire) et 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée) de façon dématérialisée conformément aux modalités précisées par la présente section.
La contestation est faite sur le site “ www. antai. fr ”, en utilisant les informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire ou l'avis d'amende forfaitaire majorée, à l'aide du formulaire de contestation en ligne figurant sur ce site.
Cette contestation produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu au premier alinéa de l'article 495-20 (Conditions pour contester une amende forfaitaire).
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