Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1 (Responsabilité pénale du conducteur et rôle de l'employeur)Art. L.121-1Responsabilité pénale du conducteur et rôle de l'employeurLe conducteur est responsable des infractions commises en conduisant, mais son employeur peut payer l'amende si le conducteur était en service., le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2 (Responsabilité du propriétaire pour infractions de stationnement et déchets)Art. L.121-2Responsabilité du propriétaire pour infractions de stationnement et déchetsLe propriétaire d'un véhicule est responsable des amendes pour mauvais stationnement ou abandon de déchets, sauf s'il prouve qu'il n'est pas coupable., au représentant légal de cette personne morale.
Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2 (Responsabilité du propriétaire pour infractions de stationnement et déchets)Art. L.121-2Responsabilité du propriétaire pour infractions de stationnement et déchetsLe propriétaire d'un véhicule est responsable des amendes pour mauvais stationnement ou abandon de déchets, sauf s'il prouve qu'il n'est pas coupable..
Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2 (Responsabilité du propriétaire pour infractions de stationnement et déchets)Art. L.121-2Responsabilité du propriétaire pour infractions de stationnement et déchetsLe propriétaire d'un véhicule est responsable des amendes pour mauvais stationnement ou abandon de déchets, sauf s'il prouve qu'il n'est pas coupable., à l'acquéreur du véhicule.