Code de procédure pénale

Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'utilisation de carnet de quittance à souche

Déplacé10 décembre 2014

Créé le 1 août 2011 · En vigueur depuis le 10 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de carnets de quittances pour les amendes forfaitaires

Résumé. Les agents utilisent des carnets spéciaux pour constater les contraventions et recevoir le paiement immédiat.
Pour constater les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire et en recevoir le paiement, dans le cas où il est effectué immédiatement, les agents verbalisateurs utilisent des carnets de quittances à souches type, de format 100 mm × 217 mm, dont les caractéristiques sont fixées par les dispositions de la présente section.
Ces carnets sont également utilisés pour percevoir la consignation prévue par l'article L. 121-4 du code de la route.
Déplacé10 décembre 2014

Créé le 1 août 2011 · En vigueur depuis le 10 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des carnets de quittance pour les amendes forfaitaires

Résumé. L'article explique comment les agents utilisent et contrôlent les carnets de quittance pour les amendes forfaitaires.
Deux volets, placés après la page de garde, permettent de suivre l'utilisation par le service verbalisateur des dix liasses (de cinq feuillets chacune) contenues dans le carnet.
Ils sont signés par le comptable public qui y appose, en outre, le cachet du poste lorsque l'ensemble du carnet a été utilisé.
Un troisième volet vise à rappeler les principales conditions générales du règlement de l'amende forfaitaire ou de la consignation.
Déplacé10 décembre 2014

Créé le 1 août 2011 · En vigueur depuis le 10 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des carnets de quittances pour les amendes forfaitaires

Résumé. L'article décrit comment les agents remplissent et utilisent des carnets de quittances pour constater des infractions et recevoir le paiement immédiat d'amendes forfaitaires.

Le recto et le verso du feuillet n° 1 de la liasse comportent le rappel des textes législatifs et réglementaires applicables aux contraventions mentionnées à l'article A. 37-21.

Les rectos des feuillets nos 2, 3, 4 et 5 contiennent des informations identiques par effet de duplication.

Le feuillet n° 2 constitue la quittance proprement dite ; il est remis avec le feuillet n° 1 au contrevenant ou à l'auteur de l'infraction.

Au recto des feuillets nos 2, 3, 4 et 5, sur la partie gauche, figure une partie intitulée : " A. Constatation d'une infraction ” visant à recueillir l'identification du service verbalisateur et du contrevenant, la date et la nature de l'infraction, les références des textes réprimant ladite infraction.

Figure au bas de ces feuillets une partie intitulée " B. Encaissement ” destinée à recueillir le montant de l'amende forfaitaire payée par le contrevenant ou le montant de la consignation versé par l'auteur de l'infraction.

Le feuillet n° 3 est remis au comptable public au moment du versement des fonds par l'agent verbalisateur.

Le feuillet n° 4 est conservé par le service verbalisateur lors de l'encaissement d'une amende forfaitaire ; dans ce cas, il vaut procès-verbal. Lors de l'encaissement d'une consignation, ce quatrième volet est joint au procès-verbal.

Le feuillet n° 5 demeure dans le carnet à souches d'encaissement immédiat.

Les feuillets nos 2, 3, 4 et 5 sont signés par les agents verbalisateurs et par le contrevenant ou l'auteur de l'infraction.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Sous-section 1 : Dispositions communesSous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'utilisation de carnet de quittance à souche

En vigueur du lundi 1 août 2011 au mercredi 31 décembre 2014

Sous-section 1 : Dispositions communes
Article A37-21
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article A37-22
Paragraphe 2 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire
Article A37-23
Paragraphe 3 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires entraînant un retrait de points du permis de conduire