Article A37-9
Abrogé depuis le 2009-06-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procès-verbal de contravention – format A4 blanc
Résumé Si on fait un procès-verbal grâce à un appareil automatique, il doit être sur une feuille blanche A4 et inclure les informations demandées par les articles A.37-3 et A.37-4.
Mots-clés : contravention procès-verbal format contrôle automatique législation routière
Par dérogation à l'article A. 37-3, le procès-verbal du formulaire d'avis de contravention prévu par l'article précédent, lorsqu'il est dressé conformément aux dispositions de l'article 529-11, reproduit les mentions exigées par les articles A. 37-3 et le dernier alinéa de l'article A. 37-4, dans un format 210 mm x 297 mm, et sur un support de couleur blanche.
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