Code de procédure pénale
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux contraventions donnant lieu à retrait de points du permis de conduire
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En vigueur depuis le lundi 1 août 2011
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux contraventions donnant lieu à retrait de points du permis de conduire
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux contraventions en matière de vitesse