Section parente

Section 1

Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées

Section suivante

Paragraphe 1

Dispositions générales

A37-7 — A37-10

Code de procédure pénale

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux contraventions donnant lieu à retrait de points du permis de conduire

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux contraventions en matière de vitesse