Section parente

Section 1

Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées

Section suivante

Paragraphe 1

Dispositions applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention

A37-15 — A37-18

Code de procédure pénale

Sous-section 4 : Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé

Article A37-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de consignation pour les contraventions forfaitisées et contrôlées automatiquement

Résumé Cet article explique comment payer une amende forfaitisée en utilisant différentes méthodes de paiement et en obtenant une preuve de paiement pour les réclamations.

Dans le cas prévu par l'article R. 49-14, la consignation peut être acquittée soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé.

Dans le cas prévu par l'article R. 49-15, la consignation est acquittée soit par espèces, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par télépaiement automatisé, soit par carte bancaire auprès du comptable public compétent mentionné sur l'avis d'amende forfaitaire majorée. Ce dernier délivre alors au redevable une attestation du paiement de la consignation qui doit être jointe à la réclamation adressée au ministère public.

2 versions

2 cités

Article A37-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé

Résumé Lorsque des infractions sont constatées sans arrêter le véhicule et avec un système de contrôle automatisé, les détails de l'avis de contravention sont sur un formulaire unique vert de 210 mm × 297 mm, avec une partie détachable blanche en bas pour le paiement. Cette partie peut être remplacée par une notice de paiement séparée. Le formulaire rappelle aussi les conditions pour demander une exonération.

Par dérogation aux articles A. 37-7, A. 37-8, A. 37-9 et A. 37-11, lorsque les contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route sont constatées sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, les mentions exigées par les articles A. 37-9 et A. 37-11 relatives à l'avis de contravention figurent sur le recto et le verso d'un formulaire unique d'avis de contravention, de format 210 mm × 297 mm, de couleur verte, qui comprend en bas de page une partie détachable, de couleur blanche, intitulée " Carte de paiement ", sur laquelle sont reproduites au recto et au verso les mentions exigées par l'article A. 37-8.

La carte de paiement prévue à l'alinéa précédent peut être remplacée par une notice de paiement figurant sur un feuillet séparé qui est joint à l'envoi, conformément aux dispositions de l'article A. 37-18.

Le formulaire d'avis de contravention comporte également des mentions rappelant au titulaire de la carte grise les conditions de recevabilité de la requête en exonération prévue par les 1° et 2° de l'article 529-10.

1 version

5 cités

Article A37-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaire d'avis de contravention pour consignation et contrôle automatisé

Résumé Pour les contrôles automatisés, le procès-verbal de l'avis de contravention doit être sur une feuille blanche de format A4 et inclure des mentions spécifiques.

Par dérogation à l'article A. 37-10, le procès-verbal du formulaire d'avis de contravention prévu par l'article précédent, lorsqu'il est dressé conformément aux dispositions de l'article 529-11, reproduit les mentions exigées par l'article A. 37-10 et le troisième alinéa de l'article A. 37-11, dans un format 210 mm × 297 mm et sur un support de couleur blanche.

1 version

2 cités