Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de fin d'arbitrage international
Résumé. L'article modifie les règles de fin d'une procédure d'arbitrage international.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1464 → Version 2
- Code de procédure civileArt. 1464