Code civil

Article 811

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Article 811

Lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritiers connus ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vacance d'une succession sans héritiers

Résumé. Si personne ne réclame la succession après les délais, ou s'il n'y a pas d'héritiers connus ou qu'ils ont renoncé, la succession est considérée comme vacante.

Lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritiers connus ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure de l'État pour les successions sans héritier

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance