Code de procédure civile

Article 1026

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1026

Le désistement est constaté par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. Le magistrat qui constate le désistement statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700 (Condamnation aux frais supplémentaires dans un procès).

Toutefois, le désistement est constaté par arrêt s'il intervient après le dépôt du rapport ou si l'acceptation du défendeur, lorsqu'elle est nécessaire, n'est donnée qu'après ce dépôt. Cet arrêt équivaut à un arrêt de rejet et entraîne l'application des articles 628 (Sanctions pour recours en cassation abusif) et 630 (Exécution forcée après un pourvoi en cassation).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de désistement devant la Cour de cassation

Résumé. L'article explique comment et quand un désistement dans une affaire devant la Cour de cassation est enregistré, soit par une ordonnance, soit par un arrêt.

Le désistement est constaté par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. Le magistrat qui constate le désistement statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700 (Condamnation aux frais supplémentaires dans un procès).

Toutefois, le désistement est constaté par arrêt s'il intervient après le dépôt du rapport ou si l'acceptation du défendeur, lorsqu'elle est nécessaire, n'est donnée qu'après ce dépôt. Cet arrêt équivaut à un arrêt de rejet et entraîne l'application des articles 628 (Sanctions pour recours en cassation abusif) et 630 (Exécution forcée après un pourvoi en cassation).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1165 du 1er octobre 2010art. 15 : Modification des règles de procédure civile

En résumé. La nouvelle version ajoute l’option d’une ordonnance par le délégué du premier président et élargit l’autorité décisionnelle à tout magistrat qui constate le désistement, en supprimant les références au « premier président ou président de la formation compétente ».

En vigueur du lundi 1 mars 1999 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. Le texte ajoute que le président peut décider des demandes liées à l’article 700 lorsqu’elles sont soumises.

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au dimanche 28 février 1999

Source : Légifrance