Article 811
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du ministère public dans les débats en matière gracieuse
Résumé Le ministère public doit être présent ou donner son avis lors des débats en matière gracieuse.
Le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister ou de faire connaître son avis.
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