Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du ministère public dans les affaires gracieuses
Résumé. Le représentant du ministère public doit participer aux débats ou donner son avis s'il y a des discussions dans une affaire gracieuse.
Le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister ou de faire connaître son avis.