En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Rôle du ministère public dans les affaires gracieuses
Le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister ou de faire connaître son avis.
Code de procédure civile
Le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister ou de faire connaître son avis.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister ou de faire connaître son avis.
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Conumérotation autres articles avec le même numéro
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile
En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur le renvoi en référé et se concentre sur la présence obligatoire du ministère public lors des débats.
Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020
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Source : Légifrance