Code de procédure civile

Article 811

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Article 811

Le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister ou de faire connaître son avis.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Rôle du ministère public dans les affaires gracieuses

Résumé. Le représentant du ministère public doit participer aux débats ou donner son avis s'il y a des discussions dans une affaire gracieuse.

Le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister ou de faire connaître son avis.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur le renvoi en référé et se concentre sur la présence obligatoire du ministère public lors des débats.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àRôle du ministère public dans les affaires gracieuses

Source : Légifrance