Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
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Durée limitée de la saisine des héritiers sur le mobilier
Il pourra leur donner la saisine du tout ou seulement d'une partie de son mobilier ; mais elle ne pourra durer au-delà de l'an et jour à compter de son décès.
S'il ne la leur a pas donnée, ils ne pourront l'exiger.