Code civil

Article 794

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Article 794

La déclaration de l'aliénation ou de la conservation d'un ou de plusieurs biens est faite dans les quinze jours au tribunal qui en assure la publicité.

Sans préjudice des droits réservés aux créanciers munis de sûretés, tout créancier successoral peut contester devant le juge, dans un délai de trois mois après la publicité mentionnée au premier alinéa, la valeur du bien conservé ou, lorsque la vente a été faite à l'amiable, le prix de l'aliénation en prouvant que la valeur du bien est supérieure.

Lorsque la demande du créancier est accueillie, l'héritier est tenu du complément sur ses biens personnels, sauf à restituer à la succession le bien conservé et sans préjudice de l'action prévue à l'article 1341-2 (Contestation des actes frauduleux du débiteur).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et contestation par les créanciers

Résumé. Un héritier peut accepter une succession à concurrence de l'actif net, mais les créanciers peuvent contester la valeur des biens conservés ou vendus.

La déclaration de l'aliénation ou de la conservation d'un ou de plusieurs biens est faite dans les quinze jours au tribunal qui en assure la publicité.

Sans préjudice des droits réservés aux créanciers munis de sûretés, tout créancier successoral peut contester devant le juge, dans un délai de trois mois après la publicité mentionnée au premier alinéa, la valeur du bien conservé ou, lorsque la vente a été faite à l'amiable, le prix de l'aliénation en prouvant que la valeur du bien est supérieure.

Lorsque la demande du créancier est accueillie, l'héritier est tenu du complément sur ses biens personnels, sauf à restituer à la succession le bien conservé et sans préjudice de l'action prévue à l'article 1341-2 (Contestation des actes frauduleux du débiteur).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 5 : Modification des articles du Code civil

En résumé. La référence législative a été mise à jour : l'action prévue est désormais l'article 1341-2 au lieu de l'article 1167.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 30 septembre 2016

En résumé. La nouvelle version supprime l’obligation d’inventaire préalable ou suivant la déclaration, fixe un délai de quinze jours pour la déclaration au tribunal et introduit un droit de contestation des créanciers successoral dans un délai de trois mois après la publicité.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance