Article 815-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de déplacement des meubles corporels en indivision
Résumé Un juge peut interdire de déplacer des meubles indivis, sauf s'il permet à quelqu'un de les utiliser avec une garantie.
Le président du tribunal peut aussi interdire le déplacement des meubles corporels sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des ayants droit, à charge pour ceux-ci de donner caution s'il l'estime nécessaire.
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