Code civil

Article 815-7

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Article 815-7

Le président du tribunal peut aussi interdire le déplacement des meubles corporels sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des ayants droit, à charge pour ceux-ci de donner caution s'il l'estime nécessaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de déplacement des meubles en indivision

Résumé. Le président du tribunal peut interdire de déplacer les meubles communs, sauf s'il autorise certains ayants droit à les utiliser, avec éventuellement une caution.

Le président du tribunal peut aussi interdire le déplacement des meubles corporels sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des ayants droit, à charge pour ceux-ci de donner caution s'il l'estime nécessaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àInterdiction de déplacement des meubles en indivision

Source : Légifrance