Article 815-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits d'usage et de jouissance des indivisaires
Résumé Les indivisaires peuvent utiliser les biens communs, mais doivent respecter les autres et les décisions passées, et en cas de désaccord, le tribunal décide provisoirement, l'indivisaire qui utilise seul le bien doit payer une indemnité sauf accord contraire.
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
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