Code civil

Article 814

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Article 814

Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles

813-1

(

Nomination d'un mandataire successoral par le juge

)

Art. 813-1

Nomination d'un mandataire successoral par le juge

Un juge peut nommer un mandataire pour gérer une succession si les héritiers ne le font pas correctement ou s'ils sont en désaccord.

et

814-1

(

Désignation d'un mandataire successoral

)

Art. 814-1

Désignation d'un mandataire successoral

Un héritier peut demander au juge de nommer un mandataire pour gérer et liquider la succession à sa place.

peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession.

Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du mandataire successoral désigné par un juge

Résumé. Un juge peut autoriser un mandataire à gérer une succession, y compris vendre des biens si nécessaire.

Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 (Nomination d'un mandataire successoral par le juge) et 814-1 (Désignation d'un mandataire successoral) peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession.

Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version supprime les références aux règles d'inventaire et de comptes pour les successions vacantes, et se concentre sur les pouvoirs du mandataire successoral.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àRôle du mandataire successoral désigné par un juge

Source : Légifrance