Code de procédure civile

Article 1226

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1226

Si le recours formé contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille est rejeté, celui qui l'a formé, autre néanmoins que le juge, peut être condamné aux dépens et même à des dommages-intérêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Condamnation aux dépens et dommages-intérêts en cas de rejet de recours

Résumé. Si un recours contre une décision du juge des tutelles ou du conseil de famille est rejeté, le demandeur (sauf le juge) peut être condamné à payer les frais et des dommages-intérêts.

Si le recours formé contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille est rejeté, celui qui l'a formé, autre néanmoins que le juge, peut être condamné aux dépens et même à des dommages-intérêts.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure de protection juridique des majeurs

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance