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Article 1261

Recours contre les délibérations du conseil de famille des pupilles de l'Etat

Code de procédure civile

Article 1226

Article 1226

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Condamnation aux dépens et dommages-intérêts en cas de rejet de recours

Résumé Si un recours contre une décision du juge des tutelles ou du conseil de famille est rejeté, le demandeur (sauf le juge) peut être condamné à payer les frais et des dommages-intérêts.
Mots-clés : recours dépens dommages-intérêts tutelle procédure judiciaire

Si le recours formé contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille est rejeté, celui qui l'a formé, autre néanmoins que le juge, peut être condamné aux dépens et même à des dommages-intérêts.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

Abrogé le jeudi 1 janvier 2009

Si le recours formé contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille est rejeté, celui qui l'a formé, autre néanmoins que le juge, peut être condamné aux dépens et même à des dommages-intérêts.