Code de procédure civile

Article 1225

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Article 1225

Les recours formés contre les décisions du juge des tutelles ou les délibérations du conseil de famille sont inscrits sur un répertoire tenu au greffe du tribunal d'instance. Y sont mentionnés le nom de l'auteur du recours, celui de son avocat, la date à laquelle le recours a été formé ainsi que celle de la transmission du dossier au tribunal de grande instance.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des recours contre les décisions de tutelle

Résumé. Si on n’est pas d’accord avec une décision de tutelle, on écrit le recours au registre du tribunal d’instance, en indiquant le nom du requérant, de son avocat, la date du recours et la date d’envoi au tribunal de grande instance.

Les recours formés contre les décisions du juge des tutelles ou les délibérations du conseil de famille sont inscrits sur un répertoire tenu au greffe du tribunal d'instance. Y sont mentionnés le nom de l'auteur du recours, celui de son avocat, la date à laquelle le recours a été formé ainsi que celle de la transmission du dossier au tribunal de grande instance.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure de convocation pour la protection des majeurs

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Le changement de dénomination du secrétariat-greffe en greffe pour le tribunal d'instance.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance