Article 1225
Abrogé depuis le 2009-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enregistrement des recours contre les décisions de tutelle
Résumé Si on n’est pas d’accord avec une décision de tutelle, on écrit le recours au registre du tribunal d’instance, en indiquant le nom du requérant, de son avocat, la date du recours et la date d’envoi au tribunal de grande instance.
Mots-clés : recours tutelle délibération greffe tribunal d'instance
Les recours formés contre les décisions du juge des tutelles ou les délibérations du conseil de famille sont inscrits sur un répertoire tenu au greffe du tribunal d'instance. Y sont mentionnés le nom de l'auteur du recours, celui de son avocat, la date à laquelle le recours a été formé ainsi que celle de la transmission du dossier au tribunal de grande instance.
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