Code de procédure civile

Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire

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La mesure d'accompagnement judiciaire

Résumé. Ce chapitre explique comment le juge des tutelles prend des décisions pour aider les personnes qui reçoivent des aides sociales, en suivant certaines règles de confidentialité et de délais.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 11 mai 2017

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Information du président du conseil départemental par le procureur de la République

Résumé. Le procureur de la République doit informer le président du conseil départemental lorsqu'il saisit ou non le juge des tutelles après avoir reçu un rapport sur la situation d'une personne.

Lorsqu'après avoir reçu le rapport prévu à l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles (Intervention du procureur en cas d'échec de l'accompagnement social) le procureur de la République saisit le juge des tutelles, il en informe aussitôt le président du conseil départemental par tout moyen. Il en est de même lorsqu'il estime n'y avoir lieu à cette saisine.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Compétence territoriale du juge des tutelles pour les prestations sociales

Résumé. Le juge des tutelles compétent est celui du lieu où habite la personne qui reçoit des aides sociales.

Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne qui perçoit les prestations sociales.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Procédure d'information du juge des tutelles

Résumé. Le juge des tutelles est informé par le procureur de la République et peut consulter des informations utiles avant de prendre une décision.

Le juge des tutelles est saisi par requête du procureur de la République à laquelle est joint le rapport mentionné à l'article 1262 (Information du président du conseil départemental par le procureur de la République).
Le juge recueille toutes informations utiles. Le greffier convoque à l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la personne qui perçoit les prestations, ainsi que celles dont le juge estime l'audition utile.
Le dossier peut être consulté au greffe jusqu'à ce que le juge ait statué par la personne qui perçoit les prestations, sur demande écrite de sa part et sans autre restriction que les nécessités du service.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Confidentialité des audiences et décisions en mesure d'accompagnement judiciaire

Résumé. Les audiences pour les mesures d'accompagnement judiciaire ne sont pas publiques et les décisions ne peuvent être copiées que par des tiers ayant un intérêt légitime.

L'audience n'est pas publique.

Les tiers ne peuvent obtenir copie des décisions rendues que sur autorisation du juge des tutelles et s'ils justifient d'un intérêt légitime.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Délai de décision et irrecevabilité de l'opposition

Résumé. Le juge doit prendre sa décision dans un mois après la demande et celle-ci ne peut pas être contestée.

Le juge statue dans le mois qui suit le dépôt de la requête.

Sa décision n'est pas susceptible d'opposition.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 11 mai 2017

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Notification de la décision de mesure d'accompagnement judiciaire

Résumé. L'article explique à qui la décision de mesure d'accompagnement judiciaire est communiquée.

La décision est notifiée à la personne qui perçoit les prestations et, le cas échéant, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné.

Avis en est donné au procureur de la République, au président du conseil départemental et, le cas échéant, à l'organisme payeur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Application des règles de procédure pour certaines décisions judiciaires

Résumé. L'article précise que lorsque le juge prend une décision en vertu d'une disposition spécifique du code civil, les règles de procédure des articles 1262-3 à 1262-5 s'appliquent.

Lorsque le juge statue en application du deuxième alinéa de l'article 495-4 du code civil (Gestion des prestations sociales sous mesure d'accompagnement judiciaire), les articles 1262-3 (Confidentialité des audiences et décisions en mesure d'accompagnement judiciaire) à 1262-5 (Notification de la décision de mesure d'accompagnement judiciaire) du présent code sont applicables.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 11 mai 2017

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Appel contre une mesure d'accompagnement judiciaire

Résumé. La personne concernée et le procureur peuvent faire appel d'une décision dans un délai de quinze jours, sans besoin d'avocat.

L'appel est ouvert à la personne qui perçoit les prestations et au procureur de la République.

L'appel est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire.

Le délai d'appel est de quinze jours.

L'arrêt est notifié à la personne qui perçoit les prestations et, le cas échéant, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné. Avis en est donné au procureur de la République, au président du conseil départemental et, le cas échéant, à l'organisme payeur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Information du mandataire judiciaire en cas de mesure de protection

Résumé. Le juge des tutelles doit informer le mandataire judiciaire à la protection des majeurs lorsqu'il prend une décision de protection juridique.

Lorsque le juge des tutelles prononce une mesure de protection juridique, il en informe par tout moyen le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant la mesure d'accompagnement judiciaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Recours contre les mesures d'accompagnement judiciaire

Résumé. L'article 1263 précise que les règles de recours contre une décision de justice s'appliquent aussi aux mesures d'accompagnement judiciaire.

Les dispositions de l'article 1215 (Procédure de succession pour un majeur protégé) sont applicables à la mesure d'accompagnement judiciaire.

Section III : La tutelle

Abrogé1 janvier 2009

Section IV : La curatelle

Abrogé1 janvier 2009

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Chapitre XI : Les régimes de protection des majeurs→Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 31 décembre 2008

Chapitre XI : Les régimes de protection des majeurs
Article 1262
Article 1262-1
Article 1262-2
Article 1262-3
Article 1262-4
Article 1262-5
Article 1262-6
Article 1262-7
Article 1262-8
Article 1263
Section I : Dispositions générales
Section II : La sauvegarde de justice
Section III : La tutelle
Section IV : La curatelle