Article 1229
Abrogé depuis le 2009-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du tribunal de grande instance non susceptible d'appel
Résumé Une décision du tribunal de grande instance ne peut pas être contestée en appel.
Mots-clés : droit appel tribunal
La décision du tribunal de grande instance n'est pas susceptible d'appel.
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