Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision du tribunal de grande instance non susceptible d'appel
La décision du tribunal de grande instance n'est pas susceptible d'appel.
Code de procédure civile
La décision du tribunal de grande instance n'est pas susceptible d'appel.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009
La décision du tribunal de grande instance n'est pas susceptible d'appel.
Cité par
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009
Ce numéro a ensuite été attribué àDélai de décision du juge des tutelles pour les mesures de protection
En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 31 décembre 2008
Source : Légifrance