Code de procédure civile

Article 1229

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Article 1229

La décision du tribunal de grande instance n'est pas susceptible d'appel.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009

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Décision du tribunal de grande instance non susceptible d'appel

Résumé. Une décision du tribunal de grande instance ne peut pas être contestée en appel.

La décision du tribunal de grande instance n'est pas susceptible d'appel.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àDélai de décision du juge des tutelles pour les mesures de protection

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance