Code de procédure civile

Article 1227

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Article 1227

Le recours est instruit et jugé par priorité en chambre du conseil.

Le tribunal peut demander au juge des tutelles les renseignements qu'il estime utiles.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009

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Recours : instruction et jugement par la chambre du conseil

Résumé. Un recours contre une décision du juge des tutelles est d'abord traité par la chambre du conseil, qui peut demander des renseignements au juge des tutelles.

Le recours est instruit et jugé par priorité en chambre du conseil.

Le tribunal peut demander au juge des tutelles les renseignements qu'il estime utiles.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àDélai de décision du juge des tutelles

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance