Article 1227
Abrogé depuis le 2009-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours : instruction et jugement par la chambre du conseil
Résumé Un recours contre une décision du juge des tutelles est d'abord traité par la chambre du conseil, qui peut demander des renseignements au juge des tutelles.
Mots-clés : recours tribunal chambre du conseil jugement jeux des tutelles
Le recours est instruit et jugé par priorité en chambre du conseil.
Le tribunal peut demander au juge des tutelles les renseignements qu'il estime utiles.
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