Code de procédure civile

Article 1228

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Article 1228

Le tribunal peut, même d'office, substituer une décision nouvelle à celle du juge des tutelles ou à la délibération du conseil de famille.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Substitution de décision par le tribunal

Résumé. Le tribunal peut, d'office, remplacer une décision du juge des tutelles ou du conseil de famille par une nouvelle décision.

Le tribunal peut, même d'office, substituer une décision nouvelle à celle du juge des tutelles ou à la délibération du conseil de famille.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure de décision du juge des tutelles

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance