Article 1228
Abrogé depuis le 2009-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Substitution de décision par le tribunal
Résumé Le tribunal peut, d'office, remplacer une décision du juge des tutelles ou du conseil de famille par une nouvelle décision.
Mots-clés : Droit de tutelle Décision judiciaire Substitution de décision
Le tribunal peut, même d'office, substituer une décision nouvelle à celle du juge des tutelles ou à la délibération du conseil de famille.
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