Article 1224
Abrogé depuis le 2009-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de notification des décisions du juge des tutelles
Résumé Le juge des tutelles doit notifier ses décisions par lettre recommandée, mais peut aussi les faire livrer par huissier ou voie administrative, et la remise d’une copie certifiée par le greffe suffit pour les notifier.
Mots-clés : notification juge des tutelles lettre recommandée huissier voie administrative greffe copie certifiée délibération conseil de famille
Les notifications qui doivent être faites à la diligence du juge des tutelles le sont par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le juge peut, toutefois, décider qu'elles auront lieu par acte d'huissier de justice ou par la voie administrative.
La délivrance d'une copie certifiée conforme d'une décision du juge ou d'une délibération du conseil de famille par le greffe contre récépissé daté et signé équivaut à la notification.
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