Code de procédure civile

Article 1224

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Article 1224

Les notifications qui doivent être faites à la diligence du juge des tutelles le sont par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le juge peut, toutefois, décider qu'elles auront lieu par acte d'huissier de justice ou par la voie administrative.

La délivrance d'une copie certifiée conforme d'une décision du juge ou d'une délibération du conseil de famille par le greffe contre récépissé daté et signé équivaut à la notification.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de notification des décisions du juge des tutelles

Résumé. Le juge des tutelles doit notifier ses décisions par lettre recommandée, mais peut aussi les faire livrer par huissier ou voie administrative, et la remise d’une copie certifiée par le greffe suffit pour les notifier.

Les notifications qui doivent être faites à la diligence du juge des tutelles le sont par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le juge peut, toutefois, décider qu'elles auront lieu par acte d'huissier de justice ou par la voie administrative.

La délivrance d'une copie certifiée conforme d'une décision du juge ou d'une délibération du conseil de famille par le greffe contre récépissé daté et signé équivaut à la notification.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àNature des décisions du juge des tutelles

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. La nouvelle version remplace 'secrétariat-greffe' par 'greffe' pour la délivrance de copies certifiées conformes.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance