Code de procédure civile

Article 1230

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Article 1230

L'amende civile prévue aux articles

395

(

Qui ne peut pas être tuteur ?

)

Art. 395

Qui ne peut pas être tuteur ?

Certaines personnes ne peuvent pas être tuteurs, comme les mineurs non émancipés (sauf s'ils sont les parents), les majeurs sous protection juridique, ceux qui ont perdu l'autorité parentale ou ceux condamnés par la justice.

,

412

(

Responsabilité des organes de tutelle

)

Art. 412

Responsabilité des organes de tutelle

Les personnes en charge de la tutelle peuvent être responsables si elles font une erreur dans leur travail.

et

413

(

Délai pour demander des comptes en cas de problème pendant la tutelle

)

Art. 413

Délai pour demander des comptes en cas de problème pendant la tutelle

On a cinq ans après ses 18 ans pour demander des comptes si on a été lésé pendant sa tutelle.

du

code civil

ne peut excéder 3 000 euros.

Les décisions qui les prononcent ne sont pas susceptibles du recours prévu à l'

article 1215

(

Procédure de succession pour un majeur protégé

)

Art. 1215

Procédure de succession pour un majeur protégé

En cas de décès d'un majeur protégé sans héritiers connus, le mandataire judiciaire peut contacter un notaire pour régler la succession ou en désigner un.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des amendes civiles et impossibilité de recours

Résumé. Les amendes pour ces règles ne peuvent pas dépasser 3 000 € et on ne peut pas faire appel.

L'amende civile prévue aux articles 395 (Qui ne peut pas être tuteur ?), 412 (Responsabilité des organes de tutelle) et 413 (Délai pour demander des comptes en cas de problème pendant la tutelle) du code civil ne peut excéder 3 000 euros.

Les décisions qui les prononcent ne sont pas susceptibles du recours prévu à l'article 1215 (Procédure de succession pour un majeur protégé).

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àNotification des décisions judiciaires aux mineurs protégés

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Le plafond des amendes civiles a été considérablement augmenté, passant de 75 euros à 3000 euros.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 28 février 2006

En résumé. Le montant des amendes civiles a été mis à jour pour passer de francs (F) à euros, avec un minimum de 7,5 euros et un maximum de 75 euros.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance