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Article 1261

Recours contre les délibérations du conseil de famille des pupilles de l'Etat

Code de procédure civile

Article 1230

Article 1230

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des amendes civiles et impossibilité de recours

Résumé Les amendes pour ces règles ne peuvent pas dépasser 3 000 € et on ne peut pas faire appel.
Mots-clés : amendes civiles procédure civile tutelle recours

L'amende civile prévue aux articles 395, 412 et 413 du code civil ne peut excéder 3 000 euros.

Les décisions qui les prononcent ne sont pas susceptibles du recours prévu à l'article 1215.

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Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du mercredi 1 mars 2006

Abrogé le jeudi 1 janvier 2009

L'amende civile prévue aux articles 395, 412 et 413 du code civil ne peut excéder 3 000 euros .

Les décisions qui les prononcent ne sont pas susceptibles du recours prévu à l'article 1215.

Version 2

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Le montant des amendes civiles prévues aux articles 389-5, 395, 412 et 413 du code civil est de 7,5 euros au moins et de 75 euros au plus.

Les décisions qui les prononcent ne sont pas susceptibles du recours prévu à l'article 1215.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

Le montant des amendes civiles prévues aux articles 389-5, 395, 412 et 413 du code civil est de 50 F au moins et de 500 F au plus.

Les décisions qui les prononcent ne sont pas susceptibles du recours prévu à l'article 1215.