L'amende civile prévue aux articles
395
(
Qui ne peut pas être tuteur ?
)
Art. 395
Qui ne peut pas être tuteur ?
Certaines personnes ne peuvent pas être tuteurs, comme les mineurs non émancipés (sauf s'ils sont les parents), les majeurs sous protection juridique, ceux qui ont perdu l'autorité parentale ou ceux condamnés par la justice.
,
412
(
Responsabilité des organes de tutelle
)
Art. 412
Responsabilité des organes de tutelle
Les personnes en charge de la tutelle peuvent être responsables si elles font une erreur dans leur travail.
et
413
(
Délai pour demander des comptes en cas de problème pendant la tutelle
)
Art. 413
Délai pour demander des comptes en cas de problème pendant la tutelle
On a cinq ans après ses 18 ans pour demander des comptes si on a été lésé pendant sa tutelle.
du
code civil
ne peut excéder 3 000 euros.
Les décisions qui les prononcent ne sont pas susceptibles du recours prévu à l'
article 1215
(
Procédure de succession pour un majeur protégé
)
Art. 1215
Procédure de succession pour un majeur protégé
En cas de décès d'un majeur protégé sans héritiers connus, le mandataire judiciaire peut contacter un notaire pour régler la succession ou en désigner un.
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.