En vigueur depuis le 18 novembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux informations du registre des mandats de protection future
Peuvent avoir connaissance des informations enregistrées dans le registre prévu à l'article 477-1 du code civil (Enregistrement du mandat de protection future) :
1° Les magistrats et les agents de greffe et les personnes mentionnées aux articles L. 123-4 (Rôle des attachés de justice), L. 123-5 (Rôle des assistants spécialisés dans les tribunaux judiciaires) et R. 123-14 (Personnel du greffe) du code de l'organisation judiciaire, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître ;
2° Le mandant, le bénéficiaire du mandat s'il n'est pas le mandant et le ou les mandataires, pour les mandats auxquels ils sont parties ou qui les concernent.