Article 1260-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux informations du registre des mandats de protection future
Résumé Les informations sur les mandats de protection future sont accessibles seulement par les personnes qui y sont directement impliquées ou qui ont besoin de les consulter pour leur travail.
Peuvent avoir connaissance des informations enregistrées dans le registre prévu à l'article 477-1 du code civil :
1° Les magistrats et les agents de greffe et les personnes mentionnées aux articles L. 123-4, L. 123-5 et R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître ;
2° Le mandant, le bénéficiaire du mandat s'il n'est pas le mandant et le ou les mandataires, pour les mandats auxquels ils sont parties ou qui les concernent.
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