Code de procédure civile

Article 1260-7

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Article 1260-7

Peuvent avoir connaissance des informations enregistrées dans le registre prévu à l'article 477-1 du code civil (Enregistrement du mandat de protection future) :

1° Les magistrats et les agents de greffe et les personnes mentionnées aux articles L. 123-4 (Rôle des attachés de justice), L. 123-5 (Rôle des assistants spécialisés dans les tribunaux judiciaires) et R. 123-14 (Personnel du greffe) du code de l'organisation judiciaire, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître ;

2° Le mandant, le bénéficiaire du mandat s'il n'est pas le mandant et le ou les mandataires, pour les mandats auxquels ils sont parties ou qui les concernent.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2024

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Accès aux informations du registre des mandats de protection future

Résumé. Seuls les juges, certains employés de justice et les personnes concernées par un mandat de protection future peuvent voir les informations enregistrées dans le registre spécial.

Peuvent avoir connaissance des informations enregistrées dans le registre prévu à l'article 477-1 du code civil (Enregistrement du mandat de protection future) :

1° Les magistrats et les agents de greffe et les personnes mentionnées aux articles L. 123-4 (Rôle des attachés de justice), L. 123-5 (Rôle des assistants spécialisés dans les tribunaux judiciaires) et R. 123-14 (Personnel du greffe) du code de l'organisation judiciaire, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître ;

2° Le mandant, le bénéficiaire du mandat s'il n'est pas le mandant et le ou les mandataires, pour les mandats auxquels ils sont parties ou qui les concernent.

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Source : Légifrance