Créé le 1 octobre 1984 · Transféré le 1 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recours contre décision d'ouverture ou de mainlevée de tutelle
Le recours contre la décision qui ouvre la tutelle ou refuse d'en donner mainlevée est formé, soit conformément aux dispositions de l'article 1216 (Limite de l'amende civile pour les mesures de protection des majeurs), soit par lettre sommairement motivée et signée par l'une des personnes ayant qualité pour agir en vertu de l'article 493 du code civil (Limites et autorisations dans un mandat de protection future) ; cette lettre est remise, ou adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, au greffe du tribunal d'instance.
Quelle que soit la forme du recours, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire pour la poursuite de l'instance.