Code de procédure civile

Article 1256

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Article 1256

Le recours contre la décision qui ouvre la tutelle ou refuse d'en donner mainlevée est formé, soit conformément aux dispositions de l'

article 1216

(

Limite de l'amende civile pour les mesures de protection des majeurs

)

Art. 1216

Limite de l'amende civile pour les mesures de protection des majeurs

L'amende civile pour non-respect des mesures de protection des majeurs ne peut pas dépasser 10 000 euros et la décision est sans appel.

, soit par lettre sommairement motivée et signée par l'une des personnes ayant qualité pour agir en vertu de l'

article 493 du code civil

(

Limites et autorisations dans un mandat de protection future

)

Art. 493

Limites et autorisations dans un mandat de protection future

Un mandat de protection future limite la gestion du patrimoine aux actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation, et le mandataire doit demander l'autorisation du juge des tutelles pour les actes non prévus.

; cette lettre est remise, ou adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, au greffe du tribunal d'instance.

Quelle que soit la forme du recours, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire pour la poursuite de l'instance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 octobre 1984 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre décision d'ouverture ou de mainlevée de tutelle

Résumé. Tu peux contester la décision d'ouvrir ou de lever une tutelle en déposant une requête ou une lettre motivée, sans forcément avoir un avocat.

Le recours contre la décision qui ouvre la tutelle ou refuse d'en donner mainlevée est formé, soit conformément aux dispositions de l'article 1216 (Limite de l'amende civile pour les mesures de protection des majeurs), soit par lettre sommairement motivée et signée par l'une des personnes ayant qualité pour agir en vertu de l'article 493 du code civil (Limites et autorisations dans un mandat de protection future) ; cette lettre est remise, ou adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, au greffe du tribunal d'instance.

Quelle que soit la forme du recours, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire pour la poursuite de l'instance.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Le changement remplace 'secrétariat-greffe' par 'greffe' pour désigner l'endroit où la lettre de recours doit être remise ou adressée.

En vigueur du lundi 1 octobre 1984 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance