Article 1256
Abrogé depuis le 2009-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre décision d'ouverture ou de mainlevée de tutelle
Résumé Tu peux contester la décision d'ouvrir ou de lever une tutelle en déposant une requête ou une lettre motivée, sans forcément avoir un avocat.
Mots-clés : recours tutelle procédure judiciaire tribunal d'instance avocat droit civil
Le recours contre la décision qui ouvre la tutelle ou refuse d'en donner mainlevée est formé, soit conformément aux dispositions de l'article 1216, soit par lettre sommairement motivée et signée par l'une des personnes ayant qualité pour agir en vertu de l'article 493 du code civil ; cette lettre est remise, ou adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, au greffe du tribunal d'instance.
Quelle que soit la forme du recours, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire pour la poursuite de l'instance.
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