En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 25 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour demander une protection juridique pour un majeur
La requête aux fins de prononcé d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité :
1° Le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du code civil (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur) ;
2° L'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection au regard des articles 428 (Conditions pour une mesure de protection judiciaire d'un majeur) et 494-1 (Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables) du même code.