Code de procédure civile

Article 1218

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Article 1218

La requête aux fins de prononcé d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité :

1° Le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du code civil (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur) ;

2° L'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection au regard des articles 428 (Conditions pour une mesure de protection judiciaire d'un majeur) et 494-1 (Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables) du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 25 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour demander une protection juridique pour un majeur

Résumé. Pour demander une mesure de protection pour un majeur, il faut fournir un certificat médical et expliquer pourquoi cette personne a besoin d'aide.

La requête aux fins de prononcé d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité :

1° Le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du code civil (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur) ;

2° L'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection au regard des articles 428 (Conditions pour une mesure de protection judiciaire d'un majeur) et 494-1 (Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables) du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 juillet 2019

Modifié parDécret n°2019-756 du 22 juillet 2019art. 3 : Modification des règles de procédure pour la protection juridique des majeurs

En résumé. Le texte modifie le libellé de la requête en passant « ouverture » à « prononcé » et ajoute l’article 494‑1 aux références légales concernant les faits justifiant la protection.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 24 juillet 2019

Modifié parDécret n°2008-1276 du 5 décembre 2008art. 1 : Modification des règles de protection juridique pour mineurs et majeurs

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les éléments requis dans une requête pour l'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur, en remplaçant les instructions sur le renvoi du dossier de tutelle.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àConditions pour demander une protection juridique pour un majeur

Source : Légifrance