Section parente

Chapitre IV

L'extinction de l'instance

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Sous-section I

Le désistement de la demande en première instance

394 — 399

Code de procédure civile

Section I : La péremption d'instance

Article 386

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Péremption d'instance

Résumé Si personne ne fait d'actes pendant 2 ans, l'affaire est finie.

L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

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Article 387

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande et opposition de la péremption d'instance

Résumé La péremption peut être demandée par n'importe qui, et si tu agis après le délai, l'autre partie peut te l'opposer.

La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.
Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.

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Article 388

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et procédure de la péremption d'instance

Résumé La péremption d'instance doit être demandée en premier et peut être constatée par le juge même s'il ne l'a pas été demandé.

La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.

Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

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Article 389

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Péremption d'instance et extinction de l'action

Résumé Une procédure périmée ne supprime pas l'action, mais on ne peut plus utiliser les actes de cette procédure.

La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.

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Article 390

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Péremption d'instance en cause d'appel ou d'opposition

Résumé Si une procédure d'appel ou d'opposition prend fin, le jugement est définitif, même si personne ne l'a reçu.

La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

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Article 391

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Début du délai de péremption d'instance

Résumé Le délai de péremption d'instance commence pour tout le monde, mais pas si tu contestes l'action de ton représentant légal.

Le délai de péremption court contre toutes personnes physiques ou morales, même mineures ou majeures protégées, sauf leur recours contre leur représentant légal ou la personne chargée de la mesure de protection juridique.

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Article 392

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : Expiration juridique Suspension procédure

L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.

Le délai de péremption est également interrompu dans les cas prévus aux articles 129-3, 130-3, 1532, 1534, 1536-3 et 1538-2.

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Article 393

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Frais de l'instance périmée

Résumé Celui qui commence une procédure mais ne la finit pas doit payer les frais.

Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

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