Code de procédure civile

Section I : La péremption d'instance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La péremption d'instance : quand une affaire judiciaire est arrêtée

Résumé. Si personne ne fait rien dans une affaire judiciaire pendant deux ans, elle peut être annulée ou arrêtée, mais le droit de poursuivre l'action en justice reste valable.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Extinction d'un procès pour inactivité prolongée

Résumé. Un procès est annulé si aucune des deux parties ne fait rien pendant deux ans.

L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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La péremption d'instance

Résumé. Si personne ne fait rien dans une affaire pendant deux ans, elle peut être annulée à la demande de n'importe quelle partie.

La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.

Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

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La péremption d'instance en procédure civile

Résumé. Si personne ne fait rien dans une affaire judiciaire pendant deux ans, elle peut être annulée, mais il faut le demander avant de parler d'autres problèmes.

La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.

Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Effets de la péremption d'instance

Résumé. La péremption d'instance arrête la procédure judiciaire sans annuler le droit de poursuivre l'action en justice.

La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Effet de la péremption sur un jugement

Résumé. Un jugement devient définitif si aucune partie n'agit pendant deux ans, même sans notification.

La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 25 juillet 2019

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Péremption d'instance pour tous

Résumé. La péremption d'instance s'applique à tous, y compris les mineurs et les majeurs protégés, sauf s'ils contestent leur représentant légal.

Le délai de péremption court contre toutes personnes physiques ou morales, même mineures ou majeures protégées, sauf leur recours contre leur représentant légal ou la personne chargée de la mesure de protection juridique.

En vigueur depuis le 30 décembre 1976 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Interruption et suspension du délai de péremption

Résumé. L'article explique comment le délai de péremption d'une instance judiciaire peut être interrompu ou suspendu, notamment en cas d'interruption de l'instance ou lors de certaines procédures amiables.

L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.

Le délai de péremption est également interrompu dans les cas prévus aux articles 129-3 (Effets de la convention d'instruction simplifiée), 130-3 (Effets de la convention de procédure participative), 1532 (Audience de règlement amiable), 1534 (La conciliation et la médiation dans les litiges), 1536-3 (Interruption du délai pendant la conciliation ou la médiation) et 1538-2 (Effet de la convention de procédure participative sur le délai d'instance).

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Responsabilité des frais dans une instance périmée

Résumé. Celui qui commence une procédure judiciaire doit payer les frais si la procédure est abandonnée.

Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Section I : La péremption d'instance
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