Code de procédure civile

Paragraphe 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des débats en justice

Résumé. Les règles pour les débats en justice, comme la composition du tribunal, la présence des parties et le maintien de l'ordre.

En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Composition et contestation de la régularité d'une juridiction

Résumé. Un tribunal doit être composé correctement, sinon il peut être annulé. Si quelqu'un remarque un problème, il doit le dire tout de suite.

La juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire.

Les contestations afférentes à sa régularité doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou dès la révélation de l'irrégularité si celle-ci survient postérieurement, faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef, même d'office.

Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables dans les cas où il aurait été fait appel à une personne dont la profession ou les fonctions ne sont pas de celles qui l'habilitent à faire partie de la juridiction.

En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Présence du ministère public à l'audience

Résumé. Le ministère public n'est pas toujours obligé d'être présent à l'audience, sauf dans certains cas précis.

Le ministère public n'est tenu d'assister à l'audience que dans les cas où il est partie principale, dans ceux où il représente autrui ou lorsque sa présence est rendue obligatoire par la loi.

Dans tous les autres cas, il peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience.

En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Organisation des débats en justice

Résumé. Les débats en justice ont lieu à une date et une heure fixées à l'avance, mais peuvent continuer lors d'une autre audience si nécessaire.

Les débats ont lieu au jour et, dans la mesure où le déroulement de l'audience le permet, à l'heure préalablement fixés selon les modalités propres à chaque juridiction. Ils peuvent se poursuivre au cours d'une audience ultérieure.

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction après l'ouverture des débats, ceux-ci doivent être repris.

En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Publicité des débats judiciaires

Résumé. Les débats en justice sont normalement publics, sauf si la loi dit le contraire.

Les débats sont publics sauf les cas où la loi exige qu'ils aient lieu en chambre du conseil.

Ce qui est prévu à cet égard en première instance doit être observé en cause d'appel, sauf s'il en est autrement disposé.

En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Examen des demandes en matière gracieuse

Résumé. Dans les affaires non contentieuses, la demande est étudiée en privé par les juges.

En matière gracieuse, la demande est examinée en chambre du conseil.

En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Conditions pour des débats en chambre du conseil

Résumé. Un juge peut décider de rendre les débats privés pour protéger la vie privée, si toutes les parties sont d'accord ou s'il y a des troubles.

Le juge peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.

En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Débats en chambre du conseil

Résumé. Les débats en chambre du conseil se déroulent sans public.

En chambre du conseil, il est procédé hors la présence du public.

En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Décision du président en cas d'erreur sur la nature des débats

Résumé. Si les débats sont publics alors qu'ils devraient être privés, ou inversement, le président décide immédiatement et continue l'audience.

S'il apparaît ou s'il est prétendu soit que les débats doivent avoir lieu en chambre du conseil alors qu'ils se déroulent en audience publique, soit l'inverse, le président se prononce sur-le-champ et il est passé outre à l'incident.

Si l'audience est poursuivie sous sa forme régulière, aucune nullité fondée sur son déroulement antérieur ne pourra être ultérieurement prononcée, même d'office.

En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Rôle du président pour maintenir l'ordre en audience

Résumé. Le président de l'audience doit maintenir l'ordre et ses décisions doivent être suivies immédiatement.

Le président veille à l'ordre de l'audience. Tout ce qu'il ordonne pour l'assurer doit être immédiatement exécuté.

Les juges disposent des mêmes pouvoirs sur les lieux où ils exercent les fonctions de leur état.

En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Comportement en audience

Résumé. Les personnes en audience doivent être respectueuses et silencieuses, sinon elles peuvent être expulsées.

Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer du désordre de quelque nature que ce soit.

Le président peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.

En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Rôle du président dans les débats judiciaires

Résumé. Le président dirige les débats en audience, donne la parole aux parties et met fin aux discussions quand la juridiction est suffisamment informée.

Le président dirige les débats. Il donne la parole au rapporteur dans le cas où un rapport doit être fait.

Le demandeur, puis le défendeur, sont ensuite invités à exposer leurs prétentions.

Lorsque la juridiction s'estime éclairée, le président fait cesser les plaidoiries ou les observations présentées par les parties pour leur défense.

En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Débats en justice et droit de parole

Résumé. Les parties peuvent parler en justice même avec un avocat, mais le juge peut leur retirer la parole s'ils sont trop émotifs ou confus.

Même dans les cas où la représentation est obligatoire les parties, assistées de leur représentant, peuvent présenter elles-mêmes des observations orales.

La juridiction a la faculté de leur retirer la parole si la passion ou l'inexpérience les empêche de discuter leur cause avec la décence convenable ou la clarté nécessaire.

En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Clarification des points par les juges

Résumé. Les juges peuvent demander aux parties d'expliquer ou de clarifier des points importants pendant un procès.

Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur.

En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Dernier mot du ministère public

Résumé. Le ministère public a le dernier mot lors des débats et peut reporter sa prise de parole si nécessaire.

Le ministère public, partie jointe, a le dernier la parole.

S'il estime ne pas pouvoir prendre la parole sur-le-champ, il peut demander que son audition soit reportée à une prochaine audience.

En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Rouvertures des débats en procédure civile

Résumé. Le président d'une audience peut rouvrir les débats si les parties n'ont pas pu s'expliquer sur des questions posées ou si la composition du tribunal change.

Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.

En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Fin des débats et dépôt de documents

Résumé. Une fois les débats terminés, on ne peut plus déposer de documents sauf pour répondre au procureur ou si le président le demande.

Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 (Clarification des points par les juges) et 444 (Rouvertures des débats en procédure civile).

En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Règles d'annulation pour les débats judiciaires

Résumé. Les règles des débats en justice doivent être suivies, sinon elles peuvent être annulées, mais seulement si cela est signalé avant la fin des débats.

Ce qui est prescrit par les articles 432 (Organisation des débats en justice) (alinéa 2), 433,434,435 et 444 (alinéa 2) doit être observé à peine de nullité.

Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation de ces dispositions si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats. La nullité ne peut pas être relevée d'office.

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 430
Article 431
Article 432
Article 433
Article 434
Article 435
Article 436
Article 437
Article 438
Article 439
Article 440
Article 441
Article 442
Article 443
Article 444
Article 445
Article 446