En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 18 novembre 2024
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Vérification du mandat de protection future par le procureur
Lorsqu'il est saisi d'une demande aux fins de saisine du juge des tutelles, le procureur de la République vérifie l'existence d'un mandat de protection future au nom de la personne à protéger en consultant le registre prévu à l'article 477-1 du code civil (Enregistrement du mandat de protection future).
Les requêtes adressées par le procureur de la République aux juges des tutelles contiennent les informations mentionnées aux articles 1216-1 (Demande de protection pour une personne) à 1216-3 (Transmission d'informations pour la protection des personnes vulnérables) ainsi que le résultat de la consultation prévue au premier alinéa.