Code de procédure civile

Article 1219-1

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Article 1219-1

Lorsqu'il est saisi d'une demande aux fins de saisine du juge des tutelles, le procureur de la République vérifie l'existence d'un mandat de protection future au nom de la personne à protéger en consultant le registre prévu à l'article 477-1 du code civil (Enregistrement du mandat de protection future).

Les requêtes adressées par le procureur de la République aux juges des tutelles contiennent les informations mentionnées aux articles 1216-1 (Demande de protection pour une personne) à 1216-3 (Transmission d'informations pour la protection des personnes vulnérables) ainsi que le résultat de la consultation prévue au premier alinéa.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 18 novembre 2024

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Vérification du mandat de protection future par le procureur

Résumé. Le procureur vérifie si la personne à protéger a un mandat de protection future avant de saisir le juge des tutelles.

Lorsqu'il est saisi d'une demande aux fins de saisine du juge des tutelles, le procureur de la République vérifie l'existence d'un mandat de protection future au nom de la personne à protéger en consultant le registre prévu à l'article 477-1 du code civil (Enregistrement du mandat de protection future).

Les requêtes adressées par le procureur de la République aux juges des tutelles contiennent les informations mentionnées aux articles 1216-1 (Demande de protection pour une personne) à 1216-3 (Transmission d'informations pour la protection des personnes vulnérables) ainsi que le résultat de la consultation prévue au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 novembre 2024

Modifié parDécret n°2024-1032 du 16 novembre 2024art. 1 : Vérification d'un mandat de protection future

En résumé. Le texte introduit une étape où le procureur vérifie l’existence d’un mandat de protection future avant la saisine, et inclut ce résultat dans les requêtes aux juges des tutelles.

Source : Légifrance