Code de procédure civile

Article 1217

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1217

Hors les cas prévus aux articles 390 (Effet de la péremption sur un jugement),391 (Péremption d'instance pour tous),442 (Clarification des points par les juges),485 (Urgence et référé) et au troisième alinéa de l'article 494-3 du code civil (Demande de désignation d'une personne habilitée pour protéger un majeur), le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction de première instance.

Lorsque la requête est présentée aux fins de renouvellement de l'habilitation familiale, il y est joint une copie de la décision ayant désigné une personne habilitée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 25 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La saisine du juge pour les mesures de protection

Résumé. Pour demander une mesure de protection pour un mineur ou un majeur, on envoie généralement une requête au greffe du tribunal.

Hors les cas prévus aux articles 390 (Effet de la péremption sur un jugement),391 (Péremption d'instance pour tous),442 (Clarification des points par les juges),485 (Urgence et référé) et au troisième alinéa de l'article 494-3 du code civil (Demande de désignation d'une personne habilitée pour protéger un majeur), le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction de première instance.

Lorsque la requête est présentée aux fins de renouvellement de l'habilitation familiale, il y est joint une copie de la décision ayant désigné une personne habilitée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 juillet 2019

Modifié parDécret n°2019-756 du 22 juillet 2019art. 3 : Modification des règles de procédure pour la protection juridique des majeurs

En résumé. Le texte élargit les cas où le juge peut être saisi en ajoutant un nouvel article (le troisième alinéa de l’article 494‑3) et impose désormais que toute demande de renouvellement d’habilitation familiale soit accompagnée d’une copie du jugement qui a désigné la personne habilitée.

En vigueur du dimanche 27 décembre 2009 au mercredi 24 juillet 2019

Modifié parDécret n°2009-1628 du 23 décembre 2009art. 4

En résumé. L’article élargit la liste des cas exclus en ajoutant les articles 390 et 391, tout en remplaçant « tribunal d’instance » par « juridiction de première instance ».

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 26 décembre 2009

Modifié parDécret n°2008-1276 du 5 décembre 2008art. 1 : Modification des règles de protection juridique pour mineurs et majeurs

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure de saisine du juge en supprimant les détails sur la notification de l'audience et l'intervention des parties.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àLa saisine du juge pour les mesures de protection

Source : Légifrance