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Paragraphe 1

La demande

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Article 1218

Conditions de recevabilité d'une requête pour mesure de protection d'un majeur

Code de procédure civile

Article 1217

Article 1217

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de saisine du juge des tutelles

Résumé Le juge est contacté par une demande écrite, sauf dans quelques cas particuliers; pour renouveler une habilitation familiale, il faut ajouter une copie de la décision de désignation.

Hors les cas prévus aux articles 390,391,442,485 et au troisième alinéa de l'article 494-3 du code civil, le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction de première instance.

Lorsque la requête est présentée aux fins de renouvellement de l'habilitation familiale, il y est joint une copie de la décision ayant désigné une personne habilitée.

3 versions

5 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des conditions de saisine et obligation documentaire pour le renouvellement

Résumé des changements Le texte élargit les cas où le juge peut être saisi en ajoutant un nouvel article (le troisième alinéa de l’article 494‑3) et impose désormais que toute demande de renouvellement d’habilitation familiale soit accompagnée d’une copie du jugement qui a désigné la personne habilitée.

Hors les cas prévus aux articles 390, 391, 442,485 et au troisième alinéa de l'article 494-3 du code civil, le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction de première instance.

Lorsque la requête est présentée aux fins de renouvellement de l'habilitation familiale, il y est joint une copie de la décision ayant désigné une personne habilitée.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des exclusions et mise à jour terminologique

Résumé des changements L’article élargit la liste des cas exclus en ajoutant les articles 390 et 391, tout en remplaçant « tribunal d’instance » par « juridiction de première instance ».

En vigueur à partir du dimanche 27 décembre 2009

Hors les cas prévus aux articles 390, 391, 442 et 485 du code civil, le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction de première instance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Hors les cas prévus aux articles 442 et 485 du code civil, le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance.