Créé le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des pensions alimentaires et prestations compensatoires dans un divorce
Résumé. L'article explique comment les pensions alimentaires ou prestations compensatoires sont gérées dans un divorce par consentement mutuel.
La convention de divorce qui fixe une pension alimentaire ou une prestation compensatoire sous forme de rente viagère rappelle les modalités de recouvrement et les règles de révision de la créance ainsi que les sanctions pénales encourues en cas de défaillance.