Article 1144-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de recouvrement et révision d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère
Résumé Une convention de divorce doit dire comment et quand payer une pension alimentaire ou une prestation compensatoire, et ce qui se passe si on ne paie pas.
La convention de divorce qui fixe une pension alimentaire ou une prestation compensatoire sous forme de rente viagère rappelle les modalités de recouvrement et les règles de révision de la créance ainsi que les sanctions pénales encourues en cas de défaillance.
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