En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Code de procédure civile
La convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats précise le nom du notaire ou de la personne morale titulaire de l'office notarial chargé de recevoir l'acte en dépôt au rang de ses minutes.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Source : Légifrance