Dès qu'un enfant mineur manifeste son souhait d'être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'
article 388-1 du code civil
(
Droit d'audition du mineur dans les procédures judiciaires
)
Art. 388-1
Droit d'audition du mineur dans les procédures judiciaires
Un mineur de plus de 18 ans peut être entendu dans une procédure judiciaire, mais cela ne fait pas de lui un partie prenante.
, la juridiction peut être saisie selon les modalités prévues aux articles
1088
(
Nature gracieuse du divorce par consentement mutuel
)
Art. 1088
Nature gracieuse du divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est une procédure non conflictuelle.
à
1092
(
Procédure de divorce par consentement mutuel
)
Art. 1092
Procédure de divorce par consentement mutuel
Le juge aux affaires familiales est saisi par une requête pour un divorce par consentement mutuel et peut entendre les enfants avant d'auditionner les époux.
.
Les époux peuvent également, jusqu'au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes d'un notaire, saisir la juridiction d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire dans les conditions prévues aux articles
1106
(
Procédure écrite pour le divorce
)
Art. 1106
Procédure écrite pour le divorce
Le divorce se fait par écrit devant le tribunal.
et
1107
(
Procédure pour demander un divorce
)
Art. 1107
Procédure pour demander un divorce
Pour demander un divorce, il faut préciser la date de l'audience et ne pas mentionner les raisons du divorce dans l'acte initial.
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