Code de procédure civile

Article 1148-2

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Article 1148-2

Dès qu'un enfant mineur manifeste son souhait d'être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'

article 388-1 du code civil

(

Droit d'audition du mineur dans les procédures judiciaires

)

Art. 388-1

Droit d'audition du mineur dans les procédures judiciaires

Un mineur de plus de 18 ans peut être entendu dans une procédure judiciaire, mais cela ne fait pas de lui un partie prenante.

, la juridiction peut être saisie selon les modalités prévues aux articles

1088

(

Nature gracieuse du divorce par consentement mutuel

)

Art. 1088

Nature gracieuse du divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est une procédure non conflictuelle.

à

1092

(

Procédure de divorce par consentement mutuel

)

Art. 1092

Procédure de divorce par consentement mutuel

Le juge aux affaires familiales est saisi par une requête pour un divorce par consentement mutuel et peut entendre les enfants avant d'auditionner les époux.

.

Les époux peuvent également, jusqu'au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes d'un notaire, saisir la juridiction d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire dans les conditions prévues aux articles

1106

(

Procédure écrite pour le divorce

)

Art. 1106

Procédure écrite pour le divorce

Le divorce se fait par écrit devant le tribunal.

et

1107

(

Procédure pour demander un divorce

)

Art. 1107

Procédure pour demander un divorce

Pour demander un divorce, il faut préciser la date de l'audience et ne pas mentionner les raisons du divorce dans l'acte initial.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des enfants et options pour les époux dans une procédure de divorce

Résumé. Un enfant peut demander à être entendu par le juge dans une procédure de divorce, et les époux peuvent aussi demander un divorce judiciaire avant la finalisation d'un divorce par consentement mutuel.
Dès qu'un enfant mineur manifeste son souhait d'être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil (Droit d'audition du mineur dans les procédures judiciaires), la juridiction peut être saisie selon les modalités prévues aux articles 1088 (Nature gracieuse du divorce par consentement mutuel) à 1092 (Procédure de divorce par consentement mutuel).
Les époux peuvent également, jusqu'au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes d'un notaire, saisir la juridiction d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire dans les conditions prévues aux articles 1106 (Procédure écrite pour le divorce) et 1107 (Procédure pour demander un divorce).

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