Code de procédure civile

Article 1148-1

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Article 1148-1

Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications rendues nécessaires par le divorce prévu à l'

article 229-1 du code civil

(

Divorce à l'amiable avec convention

)

Art. 229-1

Divorce à l'amiable avec convention

Un divorce par consentement mutuel se fait par une convention signée par les époux et leurs avocats, puis déposée chez un notaire.

sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une copie certifiée conforme de la convention de divorce et, le cas échéant, de ses annexes ou d'un de leurs extraits.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Démarches administratives simplifiées pour le divorce par consentement mutuel

Résumé. Pour officialiser un divorce par consentement mutuel, une copie certifiée de la convention de divorce suffit pour les démarches administratives.
Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications rendues nécessaires par le divorce prévu à l'article 229-1 du code civil (Divorce à l'amiable avec convention) sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une copie certifiée conforme de la convention de divorce et, le cas échéant, de ses annexes ou d'un de leurs extraits.

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