En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Code de procédure civile
Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications rendues nécessaires par le divorce prévu à l'
article 229-1 du code civil
(
Divorce à l'amiable avec convention
)
Art. 229-1
Divorce à l'amiable avec convention
Un divorce par consentement mutuel se fait par une convention signée par les époux et leurs avocats, puis déposée chez un notaire.
sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une copie certifiée conforme de la convention de divorce et, le cas échéant, de ses annexes ou d'un de leurs extraits.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Source : Légifrance