Code de procédure civile

Article 1148

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Article 1148

Il est justifié, à l'égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil (Divorce à l'amiable avec convention) par la production d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire ou d'une copie de celle-ci.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve du divorce par consentement mutuel

Résumé. Pour prouver un divorce par consentement mutuel, il faut montrer une attestation du notaire.

Il est justifié, à l'égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil (Divorce à l'amiable avec convention) par la production d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire ou d'une copie de celle-ci.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance