En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Code de procédure civile
La convention de divorce précise la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire.
Lorsque ceux-ci sont soumis à la publicité foncière, l'attribution est opérée par acte dressé en la forme authentique devant notaire, annexé à la convention.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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