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Chapitre V bis

Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

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Article 1144-4

Modalités de recouvrement et révision d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère

Code de procédure civile

Article 1144-3

Article 1144-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Valeur des biens et actes authentiques pour la prestation compensatoire

Résumé Si des biens publics sont donnés comme compensation dans un divorce, ils doivent être transférés par un acte notarié ajouté à l'accord.

La convention de divorce précise la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire.

Lorsque ceux-ci sont soumis à la publicité foncière, l'attribution est opérée par acte dressé en la forme authentique devant notaire, annexé à la convention.

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La convention de divorce précise la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire.

Lorsque ceux-ci sont soumis à la publicité foncière, l'attribution est opérée par acte dressé en la forme authentique devant notaire, annexé à la convention.