Créé le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation et enregistrement des biens dans un divorce
Résumé. L'article explique comment les biens ou droits donnés dans un divorce sont évalués et enregistrés, surtout s'ils doivent être publiés officiellement.
La convention de divorce précise la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire.
Lorsque ceux-ci sont soumis à la publicité foncière, l'attribution est opérée par acte dressé en la forme authentique devant notaire, annexé à la convention.