Code de procédure civile

Article 1144-3

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Article 1144-3

La convention de divorce précise la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire.

Lorsque ceux-ci sont soumis à la publicité foncière, l'attribution est opérée par acte dressé en la forme authentique devant notaire, annexé à la convention.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Évaluation et enregistrement des biens dans un divorce

Résumé. L'article explique comment les biens ou droits donnés dans un divorce sont évalués et enregistrés, surtout s'ils doivent être publiés officiellement.
La convention de divorce précise la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire.
Lorsque ceux-ci sont soumis à la publicité foncière, l'attribution est opérée par acte dressé en la forme authentique devant notaire, annexé à la convention.

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