Code de procédure civile

Article 1144

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Article 1144

L'information prévue au 1° de l'article 229-2 du code civil (Conditions d'exclusion du divorce par consentement mutuel) prend la forme d'un formulaire destiné à chacun des enfants mineurs, qui mentionne son droit de demander à être entendu dans les conditions de l'article 388-1 du même code (Droit d'audition du mineur dans les procédures judiciaires) ainsi que les conséquences de son choix sur les suites de la procédure.

Le modèle de formulaire est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des enfants mineurs dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel

Résumé. Les enfants mineurs doivent être informés de leur droit à être entendus lors d'un divorce par consentement mutuel, via un formulaire spécifique.

L'information prévue au 1° de l'article 229-2 du code civil (Conditions d'exclusion du divorce par consentement mutuel) prend la forme d'un formulaire destiné à chacun des enfants mineurs, qui mentionne son droit de demander à être entendu dans les conditions de l'article 388-1 du même code (Droit d'audition du mineur dans les procédures judiciaires) ainsi que les conséquences de son choix sur les suites de la procédure.

Le modèle de formulaire est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-890 du 6 mai 2017art. 49 : Précision de l'appartenance des articles au Code civil

En résumé. Le texte précise que les deux articles cités appartiennent au Code civil en ajoutant « du Code civil » et en remplaçant « du même Code » pour plus de clarté.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 10 mai 2017

Modifié parDécret n°2016-1907 du 28 décembre 2016art. 4 : Simplification des preuves du divorce à l'amiable

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur l'information des enfants mineurs dans le cadre de procédures judiciaires, en remplaçant les dispositions relatives à l'audience des époux et à l'homologation de la convention de divorce.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance