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Chapitre V bis

Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

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Article 1144-1

Dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel

Code de procédure civile

Article 1144

Article 1144

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des enfants mineurs sur leur droit d'être entendus lors de divorce ou de séparation de corps

Résumé Les enfants mineurs reçoivent un formulaire expliquant qu'ils peuvent parler au juge lors d'un divorce ou d'une séparation de corps.

L'information prévue au 1° de l'article 229-2 du code civil prend la forme d'un formulaire destiné à chacun des enfants mineurs, qui mentionne son droit de demander à être entendu dans les conditions de l'article 388-1 du même code ainsi que les conséquences de son choix sur les suites de la procédure.

Le modèle de formulaire est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification des références législatives

Résumé des changements Le texte précise que les deux articles cités appartiennent au Code civil en ajoutant « du Code civil » et en remplaçant « du même Code » pour plus de clarté.

L'information prévue au 1° de l'article 229-2 du code civil prend la forme d'un formulaire destiné à chacun des enfants mineurs, qui mentionne son droit de demander à être entendu dans les conditions de l'article 388-1 du même code ainsi que les conséquences de son choix sur les suites de la procédure.

Le modèle de formulaire est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

L'information prévue au 1° de l'article 229-2 prend la forme d'un formulaire destiné à chacun des enfants mineurs, qui mentionne son droit de demander à être entendu dans les conditions de l'article 388-1 du code civil ainsi que les conséquences de son choix sur les suites de la procédure.

Le modèle de formulaire est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.