En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 11 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information des enfants mineurs dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel
L'information prévue au 1° de l'article 229-2 du code civil (Conditions d'exclusion du divorce par consentement mutuel) prend la forme d'un formulaire destiné à chacun des enfants mineurs, qui mentionne son droit de demander à être entendu dans les conditions de l'article 388-1 du même code (Droit d'audition du mineur dans les procédures judiciaires) ainsi que les conséquences de son choix sur les suites de la procédure.
Le modèle de formulaire est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.