Code de procédure civile

Article 1148-3

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Article 1148-3

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux séparations de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2019

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Application des règles du divorce par consentement mutuel aux séparations de corps

Résumé. Les règles pour le divorce par consentement mutuel s'appliquent aussi aux séparations de corps.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux séparations de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

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