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Chapitre V bis

Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

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Article 1149

Instruction et jugement des actions de filiation et de subsides

Code de procédure civile

Article 1148-3

Article 1148-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux séparations de corps par acte sous signature privée

Résumé Les séparations de corps par acte sous signature privée, signé par des avocats et enregistré chez un notaire, suivent les mêmes règles.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux séparations de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

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Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux séparations de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.