Code de procédure civile

Article 1144-2

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Article 1144-2

La convention de divorce mentionne, le cas échéant, que l'information prévue au 1° de l'

article 229-2 du code civil

(

Conditions d'exclusion du divorce par consentement mutuel

)

Art. 229-2

Conditions d'exclusion du divorce par consentement mutuel

Les époux ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel si un enfant demande à être entendu par le juge ou si l'un des époux est sous protection légale.

n'a pas été donnée en l'absence de discernement de l'enfant mineur concerné.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Information des enfants mineurs dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel

Résumé. Un enfant mineur ne peut pas être informé de son droit à être entendu par le juge s'il n'a pas la capacité de comprendre.
La convention de divorce mentionne, le cas échéant, que l'information prévue au 1° de l'article 229-2 du code civil (Conditions d'exclusion du divorce par consentement mutuel) n'a pas été donnée en l'absence de discernement de l'enfant mineur concerné.

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Source : Légifrance