En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de procédure civile
La convention de divorce mentionne, le cas échéant, que l'information prévue au 1° de l'
article 229-2 du code civil
(
Conditions d'exclusion du divorce par consentement mutuel
)
Art. 229-2
Conditions d'exclusion du divorce par consentement mutuel
Les époux ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel si un enfant demande à être entendu par le juge ou si l'un des époux est sous protection légale.
n'a pas été donnée en l'absence de discernement de l'enfant mineur concerné.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Source : Légifrance