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Code de procédure civile

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Créé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des enfants mineurs dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel

Résumé. Un enfant mineur ne peut pas être informé de son droit à être entendu par le juge s'il n'a pas la capacité de comprendre.
La convention de divorce mentionne, le cas échéant, que l'information prévue au 1° de l'article 229-2 du code civil n'a pas été donnée en l'absence de discernement de l'enfant mineur concerné.

Effets de cet article

cite

 Code civilart. 229-2 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Créé parDécret n°2016-1907 du 28 décembre 2016art. 4