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Chapitre V bis

Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

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Article 1144-3

Valeur des biens et actes authentiques pour la prestation compensatoire

Code de procédure civile

Article 1144-2

Article 1144-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention de l'information non donnée aux enfants mineurs dans la convention de divorce par consentement mutuel

Résumé Si un enfant n'a pas été informé de son droit d'être entendu par un juge, cela doit être écrit dans le document de divorce.

La convention de divorce mentionne, le cas échéant, que l'information prévue au 1° de l'article 229-2 du code civil n'a pas été donnée en l'absence de discernement de l'enfant mineur concerné.

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La convention de divorce mentionne, le cas échéant, que l'information prévue au 1° de l'article 229-2 du code civil n'a pas été donnée en l'absence de discernement de l'enfant mineur concerné.