Code de procédure civile

Article 1144-5

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Article 1144-5

La convention de divorce fixe la répartition des frais de celui-ci entre les époux sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123 (Limitation des frais pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle) du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 (Simplification de l'accès au droit et à la justice) lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.

A défaut de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des frais dans un divorce par consentement mutuel

Résumé. En cas de divorce par consentement mutuel, les frais sont partagés à moitié entre les époux, sauf si l'un d'eux bénéficie de l'aide juridictionnelle.

La convention de divorce fixe la répartition des frais de celui-ci entre les époux sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123 (Limitation des frais pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle) du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 (Simplification de l'accès au droit et à la justice) lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.

A défaut de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1717 du 28 décembre 2020art. 181 : Mise à jour des références légales sur la répartition des frais de justice

En résumé. Le texte a été mis à jour pour référencer le décret de 2020 (article 123) au lieu de l’ancien décret de 1991 (article 123‑2), sans changer la règle qui partage les frais par moitié.

Source : Légifrance