En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Répartition des frais dans un divorce par consentement mutuel
La convention de divorce fixe la répartition des frais de celui-ci entre les époux sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123 (Limitation des frais pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle) du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 (Simplification de l'accès au droit et à la justice) lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.
A défaut de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.