Créé le 1 janvier 2017 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des frais dans un divorce par consentement mutuel
Résumé. En cas de divorce par consentement mutuel, les frais sont partagés à moitié entre les époux, sauf si l'un d'eux bénéficie de l'aide juridictionnelle.
La convention de divorce fixe la répartition des frais de celui-ci entre les époux sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.
A défaut de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.