Article 1046
Abrogé depuis le 1993-09-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de rectification d'acte d'état civil
Résumé Pour corriger un acte d'état civil, il faut demander au président du tribunal de grande instance du lieu où l'acte a été fait ou du domicile de la personne concernée.
Mots-clés : Droit civil Acte d'état civil Rectification Tribunal de grande instance Procédure
La demande en rectification d'un acte de l'état civil est présentée soit au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'acte a été dressé ou transcrit, soit au président du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'intéressé.
Article 1047
Abrogé depuis le 1993-09-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de rectification des jugements d'actes de l'état civil
Résumé Pour corriger un jugement sur un acte d'état civil, il faut le demander au tribunal qui l'a rendu, au tribunal où le jugement est enregistré, ou au tribunal où la personne vit.
Mots-clés : procédure civile rectification état civil jugement tribunal
La demande en rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil est présentée soit au tribunal de grande instance qui a rendu le jugement, soit à celui dans le ressort duquel le jugement a été transcrit, soit à celui où demeure l'intéressé.
Article 1048
Abrogé depuis le 1993-09-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Saisine du président du tribunal de grande instance de Paris pour les personnes résidant hors de France
Résumé Si une personne vit hors de France, elle peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris ou le tribunal lui‑même.
Mots-clés : procédure civile saisine résidence hors de France tribunal de grande instance
Lorsque l'intéressé demeure hors de France, il peut aussi saisir, selon le cas, le président du Tribunal de grande instance de Paris ou ce tribunal.
Article 1048-1
Abrogé depuis le 1993-09-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rectification d'actes de l'état civil par le service central
Résumé Si un acte de l'état civil doit être corrigé et est gardé par le service central, on doit demander la rectification au président du tribunal de grande instance où se trouve ce service.
Mots-clés : Etat civil Rectification Tribunal Service central Demande
La demande en rectification des actes de l'état civil détenus par le service central de l'état civil du ministère des relations extérieures est présentée au président du tribunal de grande instance du lieu où est établi ce service.
Article 1048-2
Abrogé depuis le 1993-09-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rectification des pièces d'état civil pour réfugiés et apatrides
Résumé Si un réfugié ou un apatride veut corriger ses documents d'état civil, il doit demander au président du tribunal de Paris.
Mots-clés : droit civil procédure civile état civil réfugié apatride tribunal
La demande en rectification des pièces tenant lieu d'actes d'état civil à un réfugié ou à un apatride est présentée au président du Tribunal de grande instance de Paris.
Article 1049
Abrogé depuis le 1993-09-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pouvoir de rectification des actes par le président ou le tribunal compétent
Résumé Le président ou le tribunal compétent peut corriger non seulement l'acte qu'il a déjà corrigé, mais aussi tous les autres actes qui contiennent la même erreur, même s'ils ont été faits ailleurs.
Mots-clés : Droit civil procédure civile rectification d'actes compétence judiciaire
Le président ou le tribunal territorialement compétent pour ordonner la rectification d'un acte ou d'un jugement est également compétent pour prescrire la rectification de tous les actes, même dressés ou transcrits hors de son ressort, qui reproduisent l'erreur ou comportent l'omission originaire.
Article 1050
Abrogé depuis le 1993-09-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rectification des actes de l'état civil : rôle du procureur
Résumé Le procureur qui peut corriger un acte de l'état civil dépend de l'endroit où l'acte a été fait ou où se trouve le service, et pour les réfugiés c'est le tribunal de Paris, mais on peut aussi demander au procureur du lieu de résidence.
Mots-clés : procédure civile état civil rectification administrative procureur réfugié apatride service central
Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil est celui où l'acte a été dressé.
Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil détenus par le service central de l'état civil du ministère des relations extérieures est celui du lieu où est établi ce service.
Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la même rectification des pièces tenant lieu d'actes d'état civil à un réfugié ou à un apatride est celui établi près le Tribunal de grande instance de Paris.
Toutefois, la demande peut toujours être présentée au procureur de la République du lieu où demeure l'intéressé afin d'être transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Article 1051
Abrogé depuis le 1993-09-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rectification des actes de l'état civil : procédure gracieuse
Résumé Tu peux demander à corriger un acte d'état civil ou un jugement lié, et la procédure est simple, comme en matière gracieuse.
Mots-clés : droit civil procédure civile état civil rectification justice
La demande en rectification des actes de l'état civil et des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.
Article 1052
Abrogé depuis le 1993-09-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de rectification sans forme au procureur
Résumé Tu peux demander une rectification sans formalités, soit au procureur qui la transmet à la juridiction, soit directement à la juridiction.
Mots-clés : procédure civile rectification procureur juridiction
Lorsqu'elle n'émane pas du ministère public, la demande en rectification peut être présentée sans forme au procureur de la République qui, s'il y a lieu, la transmet à la juridiction compétente.
La demande peut aussi être présentée directement par requête à la juridiction.
Article 1053
Abrogé depuis le 1993-09-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en cause et convocation du conseil de famille
Résumé Le juge ou le ministère public peut demander à ce que toute personne concernée et le conseil de famille soient convoqués.
Mots-clés : procédure civile mise en cause conseil de famille ministère public
Le juge peut ordonner et le ministère public demander la mise en cause de tout intéressé ainsi que la convocation du conseil de famille.
Article 1054
Abrogé depuis le 1993-09-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Appel en matière gracieuse et recours du ministère public
Résumé On peut faire appel comme en matière gracieuse, et le ministère public peut toujours faire appel.
Mots-clés : Appel Recours Ministère public Procédure civile
L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
Les voies de recours sont, dans tous les cas, ouvertes au ministère public.
Article 1055
Abrogé depuis le 1993-09-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission du dispositif de rectification à l'état civil
Résumé Si un acte d'état civil doit être corrigé, le procureur envoie immédiatement la décision au bureau qui le garde, et la correction est notée sur l'acte.
Mots-clés : rectification état civil procédure civile acte d'état civil décision judiciaire
Le dispositif de la décision portant rectification est transmis immédiatement par le procureur de la République au dépositaire des registres de l'état civil du lieu où se trouve inscrit l'acte rectifié. Mention de ce dispositif est aussitôt portée en marge de cet acte.
Article 1056
Abrogé depuis le 1993-09-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transcription et mention sur registres de l'état civil
Résumé Si une décision demande une transcription ou une mention, elle doit indiquer les noms des personnes et où faire la transcription, puis le dispositif est envoyé au dépositaire des registres pour être fait tout de suite.
Toute décision dont la transcription ou la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée, doit énoncer, dans son dispositif, les prénoms et nom des parties ainsi que, selon le cas, le lieu où la transcription doit être faite ou les lieux et dates des actes en marge desquels la mention doit être portée.
Seul le dispositif de la décision est transmis au dépositaire des registres de l'état civil. Les transcriptions et mention du dispositif sont aussitôt opérées.
