Article 1053
Abrogé depuis le 1993-09-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en cause et convocation du conseil de famille
Résumé Le juge ou le ministère public peut demander à ce que toute personne concernée et le conseil de famille soient convoqués.
Mots-clés : procédure civile mise en cause conseil de famille ministère public
Le juge peut ordonner et le ministère public demander la mise en cause de tout intéressé ainsi que la convocation du conseil de famille.
1 version