Code de procédure civile

Article 1053

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Article 1053

Le juge peut ordonner et le ministère public demander la mise en cause de tout intéressé ainsi que la convocation du conseil de famille.

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Transféré17 septembre 1993

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 17 septembre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en cause et convocation du conseil de famille

Résumé. Le juge ou le ministère public peut demander à ce que toute personne concernée et le conseil de famille soient convoqués.

Le juge peut ordonner et le ministère public demander la mise en cause de tout intéressé ainsi que la convocation du conseil de famille.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 17 septembre 1993

Ce numéro a ensuite été attribué àMise en cause et convocation du conseil de famille

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au jeudi 16 septembre 1993

Source : Légifrance