Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 17 septembre 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Appel en matière gracieuse et recours du ministère public
L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
Les voies de recours sont, dans tous les cas, ouvertes au ministère public.