Article 1054
Abrogé depuis le 1993-09-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appel en matière gracieuse et recours du ministère public
Résumé On peut faire appel comme en matière gracieuse, et le ministère public peut toujours faire appel.
Mots-clés : Appel Recours Ministère public Procédure civile
L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
Les voies de recours sont, dans tous les cas, ouvertes au ministère public.
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