Code de procédure civile

Article 1054

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Article 1054

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

Les voies de recours sont, dans tous les cas, ouvertes au ministère public.

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Transféré17 septembre 1993

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 17 septembre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel en matière gracieuse et recours du ministère public

Résumé. On peut faire appel comme en matière gracieuse, et le ministère public peut toujours faire appel.

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

Les voies de recours sont, dans tous les cas, ouvertes au ministère public.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 17 septembre 1993

Ce numéro a ensuite été attribué àAppel et recours en matière gracieuse

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au jeudi 16 septembre 1993

Source : Légifrance