Abrogé17 septembre 1993
Créé le 1 janvier 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appel en matière gracieuse et recours du ministère public
Résumé. On peut faire appel comme en matière gracieuse, et le ministère public peut toujours faire appel.
L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
Les voies de recours sont, dans tous les cas, ouvertes au ministère public.
Les voies de recours sont, dans tous les cas, ouvertes au ministère public.