Code de procédure civile

Article 1049

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Article 1049

Le président ou le tribunal territorialement compétent pour ordonner la rectification d'un acte ou d'un jugement est également compétent pour prescrire la rectification de tous les actes, même dressés ou transcrits hors de son ressort, qui reproduisent l'erreur ou comportent l'omission originaire.

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Transféré17 septembre 1993

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 17 septembre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoir de rectification des actes par le président ou le tribunal compétent

Résumé. Le président ou le tribunal compétent peut corriger non seulement l'acte qu'il a déjà corrigé, mais aussi tous les autres actes qui contiennent la même erreur, même s'ils ont été faits ailleurs.

Le président ou le tribunal territorialement compétent pour ordonner la rectification d'un acte ou d'un jugement est également compétent pour prescrire la rectification de tous les actes, même dressés ou transcrits hors de son ressort, qui reproduisent l'erreur ou comportent l'omission originaire.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 17 septembre 1993

Ce numéro a ensuite été attribué àPouvoir de rectifier les actes erronés

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au jeudi 16 septembre 1993

Source : Légifrance