Article 1049
Abrogé depuis le 1993-09-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pouvoir de rectification des actes par le président ou le tribunal compétent
Résumé Le président ou le tribunal compétent peut corriger non seulement l'acte qu'il a déjà corrigé, mais aussi tous les autres actes qui contiennent la même erreur, même s'ils ont été faits ailleurs.
Mots-clés : Droit civil procédure civile rectification d'actes compétence judiciaire
Le président ou le tribunal territorialement compétent pour ordonner la rectification d'un acte ou d'un jugement est également compétent pour prescrire la rectification de tous les actes, même dressés ou transcrits hors de son ressort, qui reproduisent l'erreur ou comportent l'omission originaire.
1 version