Abrogé17 septembre 1993
Créé le 1 janvier 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoir de rectification des actes par le président ou le tribunal compétent
Résumé. Le président ou le tribunal compétent peut corriger non seulement l'acte qu'il a déjà corrigé, mais aussi tous les autres actes qui contiennent la même erreur, même s'ils ont été faits ailleurs.
Le président ou le tribunal territorialement compétent pour ordonner la rectification d'un acte ou d'un jugement est également compétent pour prescrire la rectification de tous les actes, même dressés ou transcrits hors de son ressort, qui reproduisent l'erreur ou comportent l'omission originaire.