Code de procédure civile

Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du sexe et des prénoms dans les actes d'état civil

Résumé. Changer le sexe ou les prénoms sur un acte de naissance se fait par une demande au tribunal, sans avocat, et la décision peut être provisoire.

En vigueur depuis le 23 janvier 2012 · Dernière version le 3 mars 2022

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Modification des mentions d'état civil

Résumé. Pour changer le sexe ou les prénoms sur un acte de naissance, il faut faire une demande devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence ou du lieu de naissance.

La demande en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms dans les actes de l'état civil, est portée :
1° Soit devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne intéressée demeure ;
2° Soit devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte de naissance de la personne intéressée a été dressé ou, en cas de naissance à l'étranger, dans le ressort duquel est situé le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères dépositaire de l'acte de naissance.
Toutefois, lorsque la demande émane d'un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire disposant d'un certificat tenant lieu d'acte de naissance délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour en connaître.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Modification du sexe dans l'état civil

Résumé. On peut demander à changer le sexe et les prénoms sur les actes d'état civil, et le ministère public peut faire appel.

La demande en modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil et, le cas échéant, des prénoms, relève de la matière gracieuse. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Procédure de modification de la mention du sexe

Résumé. Pour changer la mention du sexe dans les actes d'état civil, il faut faire une demande par écrit au tribunal, sans besoin d'un avocat.

La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe. Le cas échéant, la requête précise si la demande tend également à un changement de prénoms.

Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Procédure de modification de la mention du sexe

Résumé. Les décisions pour changer la mention du sexe dans les actes d'état civil sont prises en privé, après avis du procureur.

L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. Les décisions sont rendues hors la présence du public.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Modification des prénoms dans l'état civil

Résumé. Un tribunal peut changer les prénoms dans les actes d'état civil des conjoints et enfants, avec leur accord.

Le tribunal ordonne la modification des prénoms dans les actes de l'état civil des conjoints, et, le cas échéant, des enfants, après avoir constaté le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.

La personne dont l'état civil est en cause ou son représentant légal peut être entendu.

Le bénéficiaire du changement de prénom peut également demander cette modification, postérieurement à la décision du tribunal, auprès du procureur de la République près ledit tribunal.

Cette demande est accompagnée du dispositif de la décision devenue définitive et des documents contenant les consentements requis.

Le conjoint, l'enfant majeur ou le représentant légal de l'enfant mineur, peuvent, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République la modification des seuls actes qui les concernent postérieurement à la décision du tribunal.

Dans tous les cas, le procureur de la République ordonne l'apposition de la modification des prénoms sur les actes concernés et transmet les pièces mentionnées à l'alinéa précédent à l'officier de l'état civil dépositaire desdits actes pour y être annexées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Exécution provisoire des décisions de modification de sexe

Résumé. La décision d'un tribunal pour changer la mention du sexe dans les actes d'état civil n'est provisoire que s'il le décide.

La décision du tribunal n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
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