Créé le 1 janvier 1986 · Transféré le 17 septembre 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rectification des pièces d'état civil pour réfugiés et apatrides
La demande en rectification des pièces tenant lieu d'actes d'état civil à un réfugié ou à un apatride est présentée au président du Tribunal de grande instance de Paris.