Article 1048-2
Abrogé depuis le 1993-09-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rectification des pièces d'état civil pour réfugiés et apatrides
Résumé Si un réfugié ou un apatride veut corriger ses documents d'état civil, il doit demander au président du tribunal de Paris.
Mots-clés : droit civil procédure civile état civil réfugié apatride tribunal
La demande en rectification des pièces tenant lieu d'actes d'état civil à un réfugié ou à un apatride est présentée au président du Tribunal de grande instance de Paris.
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