Code de procédure civile

Article 1048-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1048-2

La demande en rectification des pièces tenant lieu d'actes d'état civil à un réfugié ou à un apatride est présentée au président du Tribunal de grande instance de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré17 septembre 1993

Créé le 1 janvier 1986 · Transféré le 17 septembre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rectification des pièces d'état civil pour réfugiés et apatrides

Résumé. Si un réfugié ou un apatride veut corriger ses documents d'état civil, il doit demander au président du tribunal de Paris.

La demande en rectification des pièces tenant lieu d'actes d'état civil à un réfugié ou à un apatride est présentée au président du Tribunal de grande instance de Paris.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au jeudi 16 septembre 1993

Source : Légifrance