Section parente

Chapitre II

Les actes de l'état civil

Section suivante

Sous-section I

La rectification et l'annulation administratives

1046 — 1047

Code de procédure civile

Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil

Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives

Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire