Code de procédure civile
Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
En vigueur depuis le lundi 23 janvier 2012
Section I : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil→Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 22 janvier 2012
Section I : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire