Article 1052
Abrogé depuis le 1993-09-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de rectification sans forme au procureur
Résumé Tu peux demander une rectification sans formalités, soit au procureur qui la transmet à la juridiction, soit directement à la juridiction.
Mots-clés : procédure civile rectification procureur juridiction
Lorsqu'elle n'émane pas du ministère public, la demande en rectification peut être présentée sans forme au procureur de la République qui, s'il y a lieu, la transmet à la juridiction compétente.
La demande peut aussi être présentée directement par requête à la juridiction.
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