Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 17 septembre 1993
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Demande de rectification sans forme au procureur
Lorsqu'elle n'émane pas du ministère public, la demande en rectification peut être présentée sans forme au procureur de la République qui, s'il y a lieu, la transmet à la juridiction compétente.
La demande peut aussi être présentée directement par requête à la juridiction.