Code de procédure civile

Article 1052

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Article 1052

Lorsqu'elle n'émane pas du ministère public, la demande en rectification peut être présentée sans forme au procureur de la République qui, s'il y a lieu, la transmet à la juridiction compétente.

La demande peut aussi être présentée directement par requête à la juridiction.

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Transféré17 septembre 1993

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 17 septembre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Demande de rectification sans forme au procureur

Résumé. Tu peux demander une rectification sans formalités, soit au procureur qui la transmet à la juridiction, soit directement à la juridiction.

Lorsqu'elle n'émane pas du ministère public, la demande en rectification peut être présentée sans forme au procureur de la République qui, s'il y a lieu, la transmet à la juridiction compétente.

La demande peut aussi être présentée directement par requête à la juridiction.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 17 septembre 1993

Ce numéro a ensuite été attribué àDemande de rectification sans forme

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au jeudi 16 septembre 1993

Source : Légifrance